Qu’est-ce que la directive IED ?
Il s’agit de la Directive Européenne relative aux Emissions Industrielles (Industriel Emission Directive), adoptée par le parlement européen en 2010.
L’origine de cette directive vient du constat, largement admis aujourd’hui, de la participation des émissions industrielles à l’ensemble de la pollution en Europe. Gaz à effet de serres, substances acidifiantes, mais aussi émission d’eaux usées et déchets : l’ensemble des sources de pollution est prise en compte pour fixer un ensemble de règles communes au sein de l’Union.
L’objectif est d’éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l’atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d’installations industrielles et agricoles dans le but d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement.
Cette directive remplace la directive dite IPPC (directive 1996/61/CE depuis codifiée en directive 2008/1/CE) qui fixait dès 1996, les actions d’autorisation et de contrôle des activités industrielles.
Elle inclut la refonte de six autres directives sectorielles : la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE).
En France, l’arrêté du 2 février 98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dit arrêté intégré, fixe les prescriptions générales en matière d’exploitation, de surveillance ou de limite d’émission.
À ce titre, il constitue le cadre réglementaire de référence en matière d’émissions industrielles, pour la prise des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.
Qui est concerné ?
Toutes les structures industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution en Europe.
En particulier, les établissements exerçants l’une des activités visées à l’annexe I du règlement E-PRTR (Registre européen des rejets et transferts de polluants).
Nous trouvons notamment dans cette liste les activités suivantes :
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Secteur énergétique (raffineries, centrales thermiques)
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Production et transformation des métaux (cuveries, traitement de surface des métaux et des matières
plastiques) -
Industrie minérale (fabrication du verre et produits céramiques)
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Industrie chimique et pharmaceutique
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Gestion des déchets et des eaux usées
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Fabrication et transformation du papier et du bois
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Élevage intensif et aquaculture (abattoirs, transformation, etc.)
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Produits d’origine animale ou végétale issus de l’industrie alimentaire et des boissons (vitivulture, etc.)
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Usines destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles
Quel est le périmètre d’action de la directive IED ?
Cette règlementation repose sur 3 piliers que sont la prévention des pollutions en lien avec la délivrance d’autorisations
pour ces activités et le contrôle des valeurs limites d’émissions.
Pour être autorisée, une installation industrielle ou agricole doit respecter certaines obligations fondamentales qui portent sur :
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l’utilisation de toutes les mesures utiles permettant de lutter contre la pollution et comme le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) (celles qui produisent le moins de déchet, qui utilisent les substances les moins dangereuses, qui permettent la récupération et le recyclage des substances émises, etc.);
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la prévention de toute pollution importante;
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la prévention, le recyclage ou l’élimination la moins polluante possible des déchets;
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l’utilisation efficace de l’énergie;
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la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences;
La décision d’autorisation contient un certain nombre d’exigences concrètes qui comprennent :
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des valeurs limites d’émission des substances polluantes
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des mesures éventuelles pour la protection du sol, de l’eau et de l’air;
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des mesures de gestion des déchets;
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des mesures relatives aux circonstances exceptionnelles (fuites, dysfonctionnements, arrêts momentanés ou définitifs, etc.);
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la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière;
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la surveillance des rejets;
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ainsi que toute autre prescription appropriée.
La Directive IED fait référence aux BREF (Best REFerence Documents) de façon très stricte, afin que les niveaux
d’émission associés soient réglementairement contraignants.
Enfin, en France, les exploitants de chaque établissement soumis à cette règlementation doivent, chaque année, déclarer dans l’outil GEREP différents éléments concernant leurs déchets et leurs impacts sur les sols, sur l’eau (rejets aqueux) et sur l’air (émissions de polluants et GES + quotas).
Sources des documents règlementaires :
- Textes de loi : Légifrance et Législation de l’Union Européenne
- Émissions industrielles | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr)
Retrouvez aussi :
- Le calendrier de révision de l’ensemble des BREF sur le site du European IPPC Bureau de Séville,
- Des informations sur l’IED et les BREF, et sur le site de la Communauté Européenne
- La Foire aux Questions de la Commission européenne portant sur l’IED.